Le Conseil des ministres, sur proposition du Président Paolo Gentiloni en tant que ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des forêts, approuvé en examen final, deux décrets qui, en application de la loi sur la simplification, la rationalisation et la compétitivité de l'agriculture et l'agro-industrie (loi Juillet 28 2016, n. 154) introduisent des règles concernant la réorganisation des responsabilités dans le système de distribution de l'aide européenne qui sont en charge de l'Agence pour le décaissement de l'agriculture (AGEA) et le système des organismes payeurs agréés, ainsi que la culture, la récolte et la première transformation de plantes médicinales.
Voici les principales dispositions des deux décrets.
- Réorganisation de l'Agence pour les décaissements en agriculture (AGEA)
Réorganisation de l'Agence pour les décaissements dans l'agriculture (AGEA) et réorganisation du système de contrôle dans le secteur agro-alimentaire, en application de l'article 15 28 loi Juillet 2016, n. 154
Le décret d'application de l'article 15 de la loi d'habilitation et conformément à la nouvelle politique agricole commune 2014-2020, prévoit la réorganisation de l'Agence pour le décaissement de l'agriculture (AGEA), pour le rendre plus adapté aux besoins spécifiques de secteur et assurer la réalisation de différents objectifs:
- améliorer la qualité des services fournis aux entreprises agricoles;
- rationaliser et contenir les dépenses;
- augmenter l'efficacité du système de paiement;
- examiner et optimiser le modèle des organismes payeurs coordonnateurs au niveau régional;
- examiner le système de gestion actuel du SIAN (Système national d'information agricole);
- optimiser l'accès à l'information, à travers la création d'une plateforme informatique permettant une intégration plus forte entre les structures régionales et la structure centrale.
Enfin, le décret vise à assurer de manière plus structurée et plus claire la séparation entre les fonctions de l'organe de coordination et de l'organisme payeur affecté à l'AGEA.
- Plantes médicinales
Texte consolidé sur la culture, la récolte et le traitement initial des plantes médicinales conformément à l'article 5 de la loi 28 Juillet 2016, n. 154
Le décret, conformément à l'article 5 de la loi déléguée, constitue la nouvelle loi consolidée sur la culture, la récolte et la première transformation des plantes médicinales.
Le texte reprend les conclusions du tableau de la chaîne d'approvisionnement des plantes médicinales, établi dans 2013, et, en tenant compte de la réglementation européenne, adapte la législation actuelle donnant une nouvelle structure au secteur, afin d'encourager la croissance et le développement productions nationales, tout en assurant une plus grande transparence et connaissance au consommateur final.
En particulier, le décret:
- fournit une nouvelle définition des plantes officinales, prévoyant également l'établissement de registres variétaux des espèces de plantes médicinales, dans lesquelles les plantes officinales inscrites à la commercialisation sont répertoriées et les méthodes et conditions pour la certification des semences sont établies;
- clarifie sans équivoque que la culture, la récolte et la première transformation des plantes médicinales sont considérées à tous les effets des activités agricoles;
- régule la collecte spontanée, afin d'éviter l'épuisement des zones destinées à cela et d'encourager une meilleure connaissance des zones, des plantes et de l'environnement dans lequel elles se développent;
- Elle indique que, par décret du ministre des politiques alimentaires et agricoles et sylvicoles, en accord avec la Conférence permanente des relations entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, doit être adopté par le plan sectoriel de l'industrie plantes médicinales, ce qui constitue l'outil stratégique directe programmatique pour identifier les interventions prioritaires pour améliorer les conditions de production et de première transformation des plantes médicinales, afin de stimuler le développement d'une chaîne d'approvisionnement intégrée du point de vue environnemental, afin de définir les formes d'agrégation professionnel et interprofessionnel capable de créer des conditions de rentabilité pour l'entreprise agricole et de coordonner la recherche dans le secteur;
- prévoit, pour les régions, la possibilité d'établir, conformément à la législation de l'Union européenne, des marques visant à certifier le respect des normes de qualité dans la chaîne d'approvisionnement des plantes médicinales.
Le projet a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, reconnaît et prend en compte les indications des commissions parlementaires compétentes et les observations Conférence commune, ainsi que, pour la partie liée à la mise en place de « marques d'identification collective des plantes médicinales » visant à certifier le respect des normes de qualité dans la chaîne d'approvisionnement des plantes médicinales, qui est un règlement technique car il contient des dispositions dont le respect est obligatoire de jure, de l'avis de la Commission européenne.