Indemnité unique 200 euros : circulaire publiée

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Circulaire n. 73 du 24 juin 2022 pour le versement de la contribution unique de 200 euros prévue par le « décret d'aide » (décret-loi n° 50 du 17 mai 2022).

La mesure concerne un grand nombre de citoyens. Les salariés, travailleurs publics et privés, titulaires d'une ou plusieurs relations de travail, qui bénéficient, à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la veille de la publication de la circulaire, ont droit à l'exonération de cotisation 0,8 peuvent percevoir la cotisation, XNUMX%. 

L'employeur reconnaîtra automatiquement le soutien, sous réserve de l'obtention d'une déclaration par le travailleur qu'il n'est pas titulaire d'une pension, versée pour toute forme de sécurité sociale, pension d'accompagnement et revenu de citoyenneté. Sur ce point, le message Hermès n. 2559 du 24 juin 2022 (voir message 2559). Si le travailleur a plus d'une relation de travail à temps partiel, il doit déposer la déclaration auprès de l'employeur seul, qui paiera l'indemnité. La prime sera également versée si le salaire mensuel est mis à zéro en vertu d'événements protégés (CIGO/CIGS, FIS ou Fonds de Solidarité, CISOA, congés).

L'auto-déclaration n'est pas nécessaire pour les agents publics dont les services de paie sont gérés par le système informatique du MEF.

Avec le salaire mensuel de juillet 2022, les résidents en Italie à partir du 1er juillet qui sont retraités, payés pour toute forme de sécurité sociale obligatoire, pension ou allocation sociale, pension ou allocation pour handicapés bénéficieront de la mesure des civils, des aveugles et des sourds-muets, ainsi que les titulaires d'allocations de retraite complémentaires ; pour accéder à l'indemnité, les traitements précités doivent prendre effet au 30 juin 2022 et les revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - nets de cotisations sociales et sociales - ne doivent pas dépasser 2021 35.000 euros pour l'année XNUMX. 

Ceux qui voient leur allocation d'invalidité ordinaire expirer le 30 juin seront inclus parmi les bénéficiaires de la prestation, si le traitement est confirmé sans interruption. 

Dans le cas des cotitulaires de pensions de survivants, la prestation est versée à chaque cotitulaire dans son intégralité, avec vérification des revenus personnels. 

Les bénéficiaires de la disposition comprennent également ceux qui, en juin, sont titulaires de NASpI et DIS-COLL, les bénéficiaires du chômage agricole pour 2022 (portant sur 2021) et les bénéficiaires de l'allocation Covid-19 lancée par les Sostegni et Sostegni bis décrets. Les personnes appartenant à ces catégories n'auront pas à présenter de demande : la prestation sera versée directement par l'INPS.

Au lieu de cela, les travailleurs doivent soumettre une demande à l'Institut:

  • titulaires de relations de collaboration coordonnées et continues, avec un contrat actif au 18 mai 2022 et des revenus provenant des relations susmentionnées n'excédant pas 35.000 2021 euros pour XNUMX. 
  • saisonnier, CDD et intermittent avec 50 jours de travail effectif en 2021, ce qui se traduit par un revenu n'excédant pas 35.000 XNUMX euros. Le public des destinataires comprend également les travailleurs à durée déterminée du secteur agricole ;
  • inscrit à la Caisse de retraite des travailleurs du spectacle avec 50 cotisations journalières en 2021, entraînant un revenu ne dépassant pas 35.000 XNUMX euros ;
  • les indépendants occasionnels sans numéro de TVA, non immatriculés à d'autres formes obligatoires de sécurité sociale, déjà titulaires en 2021 de contrats régis par l'article 2222 du code civil, immatriculés à la Gestion Séparée le 18 mai 2022, qui ont versé au moins une mensualité cotisation courant 2021 ; 
  • en charge de la vente de logements, immatriculée au Compte Séparé à compter du 18 mai 2022, pouvant prétendre à un revenu supérieur à 2021 5.000 euros provenant de cette activité pour XNUMX.

Pour ces catégories, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31.10.2022. 

L'avantage est également accordé aux travailleurs domestiques assurés auprès de la Direction des Travailleurs Domestiques de l'INPS, appartenant aux catégories identifiées par la Convention Collective Nationale de Travail en vigueur qui prévoit les principales fonctions de collaborateurs familiaux et d'assistants de la personne non autonome. Ceux-ci doivent avoir au moins une relation active au 18 mai 2022, un revenu 2021 n'excédant pas 35.000 XNUMX euros et ne doivent pas être titulaires - au moment du dépôt de la demande - d'une autre activité d'emploi ou de retraite.

Les contrats considérés seront tous ceux déjà en place, ou dont la mise en place n'a pas été rejetée, à la date d'entrée en vigueur du décret (18.05.2022). 

En ce qui concerne les travailleurs domestiques uniquement, les demandes peuvent être envoyées avant le 30.09.2022.

Enfin, la mesure sera également versée aux ménages bénéficiant du revenu de citoyenneté. Pour ces derniers, la somme sera répartie en majorant l'acompte de juillet, si les membres du noyau n'ont pas déjà bénéficié de la même cotisation puisqu'ils appartiennent aux autres catégories bénéficiaires de la prime.

Le calendrier de paiement est donc le suivant.

En juillet 2022 l'indemnité sera versée aux salariés, aux noyaux bénéficiaires du Rdc, aux travailleurs domestiques, aux titulaires d'un ou plusieurs régimes de retraite au détriment de toute forme de sécurité sociale obligatoire, retraite ou allocation sociale, retraite ou l'allocation aux invalides civils, aux aveugles et aux sourds-muets, ainsi que les traitements d'accompagnement jusqu'à la retraite.

En octobre 2022, il en sera de même aux titulaires de NASpI, DIS-COLL, au public des allocataires du chômage agricole 2021 et à ceux déjà allocataires de l'ancienne allocation Covid 2021 et aux travailleurs appartenant aux catégories appelées à postuler.

Indemnité unique 200 euros : circulaire publiée