PA : les dettes s'élèvent à au moins 52 milliards. En 2020 des approvisionnements impayés de 10 milliards

Si les délais de paiement de notre Administration Publique (AP) diminuent, le stock de dettes fournisseurs, en revanche, est en constante augmentation et avoisine désormais les 52 milliards d'euros. Un montant qui, rappelons-le, comprend la part courante, mais pas le compte de capital qui, d'après une estimation très spannométrique, s'élèverait à 6/7 milliards d'euros supplémentaires. C'est ce qu'affirme le bureau d'études du CGIA qui a analysé les données d'Eurostat pour 2020.

Pourquoi se fait-il que, malgré le fait que les retards de paiement diminuent, la dette globale continue de croître ? Parce que de nombreux paiements n'ont toujours pas été effectués ; par conséquent, ces impayés augmentent l'encours de la dette accumulée au cours des années précédentes. Selon les données présentées la semaine dernière par le ministère de l'Économie et des Finances (MEF), par exemple, notre PA a reçu l'année dernière des factures de ses fournisseurs pour un montant total de 152,7 milliards d'euros, mais en a payé 142,7, contribuant à augmenter la dette commerciale de 10 milliards d'euros supplémentaires. 

• Personne en Europe ne fait pire que nous

Selon Eurostat, ces dernières années, la dette commerciale uniquement courante de notre AP continue d'augmenter. Si en 2017 il était égal à 45,2 milliards, il est passé l'année suivante à 46,9 milliards, pour atteindre 48,9 milliards en 2019. L'an dernier, enfin, il s'élevait à 51,9 milliards d'euros (cf. graphique 1) ; en comparant ces non-paiements au PIB national, en Italie, l'incidence s'élève à 3,1 pour cent : le pire chiffre parmi les 27 pays de l'UE (voir graphique 2). Parmi nos principaux concurrents commerciaux, nous rappelons que l'Espagne a un maigre 0,8 pour cent (en valeur absolue la dette est égale à 9,5 milliards d'euros), la France 1,4 pour cent (33,2 milliards d'euros) et l'Allemagne 1,6 pour cent (54,2 milliards d'euros). milliards d'euros). Il faut aussi souligner que parmi les pays qui viennent d'être cités, dans l'annus horribilis de la pandémie, les dettes commerciales à court terme ont diminué. En Italie, en revanche, ils ont continué de croître, enregistrant un inquiétant + 6 % par rapport à 2019 (en valeurs absolues égales à + 3 milliards d'euros).

• Nous avons été rejetés plusieurs fois par la Cour européenne

Avec la sentence publiée le 28 janvier 2020, la Cour européenne de justice a affirmé que l'Italie a violé l'art. 4 de la directive européenne 2011/7 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales entre les administrations publiques et les entreprises privées. Bien que ces dernières années les délais moyens de paiement des factures aient diminué, la Commission européenne a adressé la semaine dernière au gouvernement Draghi une lettre de mise en demeure pour non-respect des dispositions de la directive européenne approuvée il y a 10 ans. Enfin, une autre procédure encore ouverte contre notre pays concerne le code des marchés publics qui prévoit un délai de paiement de 45 jours, alors qu'au niveau de l'UE le délai est de 30 jours.

• La solution? Compenser automatiquement les dettes fiscales avec les créances commerciales

Pour résoudre cette question séculaire qui met beaucoup de PME à l'épreuve, il n'y a pour le CGIA qu'une chose à faire : par la loi, prévoir la compensation sèche, directe et universelle entre certains crédits liquides et récupérables accumulés par un l'entreprise contre l'AP et les dettes fiscales et sociales qu'elle doit payer au Trésor. Grâce à cet automatisme, nous résoudrions un problème que nous poursuivons depuis des décennies. Sans liquidités disponibles, en effet, de nombreux artisans et autant de petits entrepreneurs se retrouvent en sérieuse difficulté et, paradoxalement, risquent de devoir fermer définitivement l'entreprise, non pas pour des dettes, mais pour trop de crédits non encore encaissés.

• Dans la construction, plutôt que de faire payer la facture, il est de plus en plus difficile de la faire émettre

Bien que les délais moyens de paiement après l'émission de la facture se soient raccourcis, la question n'est toujours pas résolue. Dans le secteur de la construction, par exemple, les entrepreneurs continuent de signaler les retards auxquels ils sont soumis avant de pouvoir émettre la facture ; une situation qui allonge les délais de paiement en raison d'une série de procédures qui s'écoulent entre le moment où les travaux sont terminés et la date d'envoi du document fiscal. Un cas concret ? Si le maître d'ouvrage est une Commune, par exemple, une fois le chantier terminé, l'entreprise d'exécution doit remettre le dernier Sal (Etat d'avancement des travaux) au maître d'œuvre. Ce dernier doit l'endosser et doit par la suite vérifier la correspondance entre les travaux exécutés et les dispositions du cahier des charges. A condition qu'aucune réclamation ne soit émise, ce n'est qu'après avoir « accompli » ces démarches que l'administration communale compétente donne le feu vert, permettant à l'entrepreneur de transmettre la facture. L'aboutissement de ces démarches demande cependant aussi des mois, des retards que, bien évidemment, la plateforme MEF n'est pas en mesure d'enregistrer, mais qui ces dernières années se sont considérablement accrus, mettant de nombreuses entreprises dans le monde du bâtiment.

• Seuls les soins de santé et les organismes publics nationaux paient correctement

Même s'ils sont devenus en moyenne plus vertueux, de nombreux secteurs publics continuent de payer leurs clients en retard par rapport aux dispositions prévues par la loi. Selon les données du MEF publiées la semaine dernière, en 2020 les Administrations de l'Etat ont payé en moyenne après 55 jours à compter de la réception de la facture, les Autorités Locales (Communes, Union des Communes et Communautés de Montagne) après 50 et les Régions Autonomes-Provinces Organismes (principalement fondations) après un peu plus de 30. Nous vous rappelons que la loi prévoit que pour ces secteurs, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les 2 seuls secteurs qui, d'autre part, se sont conformés à la loi l'année dernière étaient les soins de santé qui, bien qu'ils puissent payer dans les 60 jours, ont liquidé des fournisseurs en moyenne après 45 jours, et les organismes publics nationaux (chambres de commerce, d'Italie, bureaux de poste, universités, Cassa Depositi e Prestiti, etc.), avec un délai moyen de 28 jours, 2 avant la date limite fixée par la réglementation pour ce secteur.

• Le paradoxe : le montant de la dette n'est pas connu et ceux qui utilisent la plateforme MEF non plus

Malgré le fait que les entreprises qui travaillent pour l'Autorité palestinienne soient obligées par la loi d'émettre une facture électronique depuis plusieurs années, personne n'est encore en mesure d'indiquer exactement à combien s'élève la dette commerciale de notre pays. Comment fonctionnent les paiements dans ces transactions commerciales ? Une fois la facture électronique émise par le fournisseur, celle-ci transite par une plateforme contrôlée par le Ministère de l'Economie et des Finances appelée SdI (Système d'Echange) qui la trie jusqu'à l'établissement ou la structure publique auquel elle s'adresse. Les données de facture électronique sont acquises par la plateforme de crédit commercial (PCC) qui doit enregistrer tous les paiements attribuables aux transactions commerciales de l'AP. Afin de tenter d'intercepter toutes les transactions, Siope + a été mis en place, un système de détection électronique des encaissements et paiements des organismes publics. Pour alimenter Siope + toutes les administrations publiques doivent commander les collectes et les paiements exclusivement par ordinateur. Bien que cette procédure ait commencé progressivement puis soit devenue opérationnelle à tous égards à partir de juillet 2017, le MEF ne sait pas encore à combien s'élève la dette commerciale totale de toutes les administrations publiques auprès de leurs fournisseurs, très probablement parce qu'une grande partie des clients publics, en particulier les entités périphériques, continuent à effectuer des paiements sans passer par la plateforme et avec des délais bien supérieurs à ceux fixés par la loi.

PA : les dettes s'élèvent à au moins 52 milliards. En 2020 des approvisionnements impayés de 10 milliards