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Octobre
La ministre de la Justice, Marta Cartabia, a signé hier le décret portant création d'une commission ministérielle chargée d'élaborer des propositions pour la révision des délits de faillite. Une intervention rendue nécessaire par le contexte différent, pour adapter les affaires pénales à la discipline changée de la crise des entreprises et de l'insolvabilité et les rendre fonctionnelles, ainsi que garantir les raisons [...]
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