Travaux en cours sur les nouvelles règles du Pacte de stabilité : une plus grande flexibilité des investissements pour la croissance de l’UE

par Francesco Matera

La dernière partie de chaque négociation est toujours la plus difficile, car elle implique inévitablement la nécessité de céder sur certaines positions. La phase finale des négociations sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance a été confiée aux ministres des Finances des 27 pays de l'Union européenne, réunis lors d'un dîner à l'issue de l'Eurogroupe. L'objectif était de parvenir à un accord dans le cadre de l'Ecofin du lendemain.

Le dîner s'est terminé vers 22.00 heures, comme l'a rapporté Corsera, et la ministre espagnole Nadia Calviño a ensuite tenu des réunions bilatérales pendant plus de deux heures, suivies d'une reprise des discussions à minuit. Au centre du débat se trouve le document de la présidence espagnole, qui souligne sept points critiques de la réforme. Cette proposition s'appuie sur la présentation du rapport budgétaire de chaque pays à la Commission européenne fin avril avec un plan de redressement de la dette, prenant en compte les dépenses publiques nettes. Ce plan, d'une durée de 4 ans, pourrait être prolongé à 7 ans en présence d'investissements et de réformes. La demande de garanties de Berlin, compliquant effectivement les règles, a conduit la présidence espagnole à accepter les exigences allemandes, également soutenues par les Pays-Bas et d'autres pays dits frugaux, introduisant des garde-fous avec des paramètres quantitatifs communs pour la réduction annuelle de la dette et pour ancrer le déficit bien en dessous 3% du PIB.

Le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a déclaré être à 90% d'accord avec son collègue allemand Christian Lindner sur les orientations de la réforme du Pacte. La France a accepté certains points, notamment le maintien d'une procédure de déficit excessif et des clauses de sauvegarde de la dette et du déficit. Il a cependant établi un moment critique qu'il ne franchira pas, soulignant que le nouveau Pacte de stabilité doit préserver les investissements cruciaux pour la compétitivité de l'UE.

En échange, la France a demandé une « flexibilité de 0,2 % » en cas de procédure de déficit excessif, pour les États membres entreprenant des réformes et des investissements cruciaux. La question du rôle du Pnrr dans l’écart par rapport à l’ajustement linéaire constitue un autre point d’attention pour l’Italie. La réforme nécessite l'unanimité des États membres et, tandis que le ministre allemand Lindner s'est montré optimiste quant à un accord, le commissaire européen Gentiloni a prudemment exprimé une probabilité de 51 %. Le leader finlandais Rikka Puna et le Portugais Fernando Medina ont indiqué qu'il restait des "problèmes ouverts" et du "travail à faire" pour parvenir à un consensus sur la réforme du Pacte de stabilité.

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