En 2021, l'Etat central a "oublié" de verser 5,2 milliards d'euros aux fournisseurs

En 2021, l'administration centrale de l'État (comprend uniquement les ministères et autres organes de l'État dotés d'une autonomie comptable et financière, tels que, par exemple, le Parlement, la présidence du Conseil des ministres, la Cour des comptes, le Conseil d'État, les agences fiscales et établissements d'enseignement de tous niveaux) a reçu 3.657.000 18 2.420.000 factures de ses fournisseurs pour un montant total de 12,8 milliards d'euros. Elle en a liquidé 1.237.000 5,2 12,8, correspondant à ces sociétés 28,2 milliards, « oubliant », pour ainsi dire, de payer 3,6 2013 2011. Grâce à cet expédient, l'Etat central a "épargné" un bon 7 milliards. Par ailleurs, sur les 30 milliards honorés, 60 % (soit 3 milliards d'euros) ont été payés en retard, c'est-à-dire ne respectant pas les dispositions de la loi sur les délais de paiement (de XNUMX, à la suite de la transposition dans notre ordre juridique de la législation européenne -Directive UE / XNUMX / XNUMX-, les délais de paiement dans les transactions commerciales entre les organismes publics italiens et les entreprises privées ne peuvent normalement pas dépasser XNUMX jours - XNUMX pour certains types de fournitures, notamment les soins de santé). Ces chiffres sont issus d'un traitement effectué par le Bureau d'Etudes du CGIA sur des données de la Cour des ComptesXNUMX.

Une chose sans précédent, soulignent les artisans de Mestre, qui montre comment notre administration publique, en l'occurrence la centrale, continue de compromettre la stabilité financière de nombreuses entreprises, en particulier les petites, par leur comportement, en termes de paiements, pour dire le moins malheureux.

En effet, comme l'a souligné la Cour des Comptes, notre Administration Publique (AP) adopte une pratique de plus en plus consolidée ; règle les factures les plus importantes dans les délais légaux, maintenant ainsi le délai de paiement moyen pondéré dans les limites fixées par la loi, mais retarde intentionnellement le solde de celles dont les montants sont inférieurs, pénalisant notamment les entreprises fournissant des services de biens et services à faible volume ; c'est-à-dire les petites entreprises.

Le Bureau d'Etudes du CGIA rappelle que les impayés décrits ci-dessus ne comprennent pas également ceux imputables aux régions, aux collectivités locales (provinces, communes, communautés de montagne, etc.) et aux soins de santé. Ces derniers secteurs ont toujours eu des délais de paiement (moyens et pondérés) et des dettes fournisseurs nettement supérieurs à ceux enregistrés par l'administration centrale. Par conséquent, la plainte soulevée n'est que la pointe de l'iceberg d'une faute professionnelle qui, malheureusement, étreint toute notre AP.

Au moins 55,6 milliards restant à payer

Le stock des dettes fournisseurs en comptes courants de l'ensemble de notre Administration Publique (AP) ne cesse de croître : en 2021, dernière enquête présentée ces derniers mois4, il a atteint un record de 55,6 milliards d'euros.

Un chiffre qui, comparé à notre PIB national, est égal à 3,1 % : aucun autre pays de l'UE-27 n'enregistre un score aussi négatif. Parmi nos principaux concurrents commerciaux, par exemple, la dette du compte courant de l'Espagne par rapport au PIB est de 0,8 %, de 1,2 % aux Pays-Bas, de 1,4 % en France et de 1,6 % en Allemagne. Même la Grèce, qui avait l'an dernier un ratio dette publique/PIB de près de 203 %, a une incidence de la dette commerciale sur le PIB qui est presque la moitié de la nôtre : 1,7 %.

La Cour européenne de justice nous a déjà condamnés

Avec l'arrêt publié le 28 janvier 2020, la Cour européenne de justice a affirmé que l'Italie avait violé l'art. 4 de la directive UE 2011/7 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales entre les administrations publiques et les entreprises privées. Bien que ces dernières années, les délais moyens de paiement des factures en Italie aient légèrement diminué, en 2021, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement Draghi pour non-respect des dispositions de la directive européenne approuvée il y a 10 ans. . Enfin, une autre procédure encore ouverte contre notre pays concerne le code des marchés publics qui prévoit un délai de paiement de 45 jours, quand au niveau de l'UE le délai est de 30 jours.

Les entreprises doivent compenser leurs dettes fiscales avec des créances commerciales

Pour résoudre cette question séculaire qui met beaucoup de pression sur de nombreuses PME, pour le Bureau d'Etudes CGIA il n'y a qu'une chose à faire : prévoir par la loi la compensation directe, directe et universelle entre certaines créances liquides et exigibles accumulées par une entreprise envers l'Autorité Palestinienne et les dettes fiscales et sociales que celle-ci doit payer au Trésor Public. Grâce à cet automatisme, nous résoudrions un problème que nous portons depuis des décennies. Et enfin, il semble y avoir des signes qui vont dans la bonne direction. Lors de la conversion du décret d'aide en loi, jeudi dernier, les commissions des finances et du budget de la Chambre ont approuvé un amendement qui rendrait structurelle la proposition susmentionnée. Maintenant, il ne reste plus qu'à croiser les doigts et attendre en toute confiance.

En 2021, l'Etat central a "oublié" de verser 5,2 milliards d'euros aux fournisseurs