Rapport de la Section centrale de contrôle sur la gestion des administrations publiques "Les revenus du Fonds ne constituent pas de véritables réserves publiques car ils peuvent être réclamés par les ayants droit (titulaires ou successeurs mortis causa) dans le délai de prescription ordinaire de dix ans par une procédure d'évaluation essentiellement dépourvu de profils discrétionnaires ". C'est quoi [...]
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