«Stop» à la suspension du permis de conduire et à toute sanction conséquente si le rapport n'indique pas que l'alcootest est homologué et étalonné. Pour la Cour suprême le rapport est à considérer comme nul car ce sont les règles d'exécution du code de la route qui prévoient des contrôles au CSRPAD du ministère des transports. C'est l'organisme d'évaluation qui doit [...]
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